Amendement N° 50 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi organique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de coordination.
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