Amendement N° 4 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« mêmes conditions d'enregistrement »,
les mots :
« conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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