Amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et sous l'autorité de celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que, lorsque les agents communaux sont chargés de la distribution des documents officiels de propagande, ils agissent sous l'autorité du haut-commissaire et non du maire. En effet, cette mission leur est confiée par l'État.
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