Amendement N° 1321 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski.
Après les mots :
« est conclu »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« pour une durée ne pouvant être inférieure à douze mois et avant la mise enoeuvre des avantages financiers qu'il fixe dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éliminer deux inconvénients signalés par la plupart des professionnels :
- La date butoir du 1er mars soulève de nombreux problèmes d'application ;
- Il faut un minimum de stabilité pour la mise enoeuvre des conditions commerciales négociées. Le principe même d'une convention unique serait contradictoire avec une renégociation permanente. Un minimum de douze mois correspond aux habitudes commerciales.
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