Amendement N° 1324 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « action , », sont insérés les mots : « la victime des pratiques prohibées , » .
Exposé Sommaire :
La cessation de la pratique, la nullité et la répétition de l'indu peuvent être demandés par la victime en droit commun. Il faut éviter une interprétationa contrario qui conduirait à penser que dans le cadre de l'article L 442-6, ce ne serait plus possible. La victime peut, à travers le dépôt d'une plainte, demander à ce que l'auteur d'une pratique restrictives de concurrence soit condamné à une amende administrative. La même possibilité doit lui être laissée s'agissant d'une amende civile. Cela ne fera que renforcer la position de ceux qui sont en situation de faiblesse dans la négociation.
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