Amendement N° 1329 (Tombe)

A l'expérience, l'application du contrôle des concentrations en France a révélé quelques lacunes, qu'il convient de prévoir de combler avec la future ordonnance. En particulier, comme cela a été souligné par Mme Dominique Hagelsteen dans son rapport du 12 février 2008, il y a un déficit important de concurrence entre acteurs de la grande distribution en raison des trop nombreuses situations de monopole à l'échelle des marchés pertinents locaux. Le contrôle des concentrations peut être un des moyens les plus efficaces pour intensifier la concurrence au profit des consommateurs. Cette précision viendra utilement compléter les dispositions du projet de loi sur la négociabilité et l'urbanisme commercial. Elle doit s'accompagner de la possibilité pour l'Autorité de concurrence d'adopter des mesures structurelles afin de pouvoir déconcentrer partout où c'est possible, y compris par la cession de points de vente afin de mettre fin aux monopoles locaux. Il paraît prudent cependant de circonscrire ce pouvoir au cadre du contrôle des concentrations, pour éviter les risques de violation du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, ou de discrimination selon la structure des entreprises concernées (par exemple entre coopérateurs indépendants et groupes intégrés).