Amendement N° 2 (Adopté)

Amendement de cohérence.

Le Gouvernement a introduit par amendement au Sénat un nouveau dispositif en matière de remboursement des frais de transport aérien. Le IX de l'article premier prévoit ainsi que ces frais font l'objet d'un remboursement dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Ce dispositif s'est substitué à celui du projet de loi initial, qui intégrait les frais de transport aérien et maritime parmi les dépenses électorales plafonnées et, en contrepartie, augmentait le plafond des dépenses électorales de 15 %. Toutefois, la mention du projet de loi incluant ces frais de transport dans le plafond des dépenses électorales n'a pas été supprimée par coordination. Il convient donc de supprimer cette disposition.

En outre, la référence est erronée car la disposition visée se trouve au dixième alinéa (6°) de l'article L. 392 du code électoral et non au 7°.