Amendement N° 1328 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Elles ont également pour objet d'assurer les garanties procédurales exigées par les règles du procès équitable, notamment:
« - la séparation complète et organique des actes, fonctions et procédures de saisine d'office, d'enquête, d'instruction, de formulation des griefs, d'une part, de qualification et de sanction d'autre part;
« - l'exercice effectif des droits de la défense et des principes du contradictoire tout au long de la procédure, y compris aux stades de l'enquête et de l'instruction ».
Exposé Sommaire :
Le renforcement des pouvoirs de l'Autorité de concurrence, notamment le rattachement à cette autorité des corps d'enquête et, corrélativement, le développement attendu de ses saisines d'office, appelle une détermination plus précise de son organisation et de ses procédures, afin de garantir l'impartialité de ses décisions et le respect des règles du procès équitable posées par la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
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