Amendement N° 6 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots :
« Livre V : »,
insérer le mot :
« articles ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots :
« Livre V : »,
insérer le mot :
« articles ».
Amendement rédactionnel.
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