Amendement N° 42 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« aux 1° à 4° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« aux 1° à 4° ».
Amendement de précision.
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