Amendement N° 41 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après le mot :
« précitée, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« les mots : « , pour une cause survenue au cours de son mandat, » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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