Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; séjours de jeunes. agrément. fiabilité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la sécurisation des séjours de jeunes à l'étranger. En vertu de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui organisent l'accueil de mineurs hors du domi...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; enregistrement des données. dispositifs. déploiement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation d'une boîte noire sur les véhicules automobiles. Particulièrement utile dans l'aéronautique, cet outil pourrait s'avérer bénéfique en permettant d'obtenir des informations majeures lors d'un accident de ...

Thèmes : agriculture ; maladies et parasites ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les besoins en matière de recherche de la filière agricole française et méditerranéenne. En production végétale et particulièrement en viticulture, il est urgent de trouver et de mettre en marché des variétés résistantes aux pathogènes....

Thèmes : travail ; conventions collectives ; soins et services à domicile. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective (n° 2941). Publié au Journal officiel le 29 décembre 2011, ce texte est la nouvel...

Thèmes : traités et conventions ; conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins ; application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des associations qui, répondant à l'obligation faite par la convention n° 163 de l'OIT (ratifiée en 2004 par le Parlement français) oeuvrent au bien-être des gens de mer dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins et en apportant leur aide aux marins en dif...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de l'obligation de déclaration patrimonial...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 12 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la définition des pièces de nature à pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code du commerce. Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, doivent prévoir la mise en place et les conditions d'utilisation du portail électronique de transmission dématérialisée et sécurisée d'actes de procédure par les administr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 814-13 du code du commerce. Un décret doit prévoir la liste des actes de procédures envoyés ou reçus par les administrateurs et mandataires judiciaires qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions dans lesquelles le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Or...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions dans lesquelles les notaires transmettent au conseil supérieur du notariat les données relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Or, à ce jou...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités de rémunération du notaire auquel fait appel un agent diplomatique et consulaire pour l'exercice de ses pouvoirs notariaux. Or, à ce jour, ce décret n'a ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités d'exécution des virements effectués par les notaires pour le compte de parties à un acte authentique et le montant en-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent auto...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la fixation du coût de l'établissement par huissier d'un état de lieux de fin de location. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indique...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions dans lesquelles la chambre nationale des huissiers tient à jour la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions de conservation des originaux des actes, exploits et procès-verbaux établis par les huissiers de justice et les modalités d'édition des ex...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 713-40 du code de procédure pénale. Un décret doit prévoir les modalités du partage éventuel du produit de la vente des avoirs confisqués à la demande d'un État étranger hors Union européenne. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 28 juin 2010 modifié par l'article 18 de loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au conseil économique, social et environnemental (CESE). Un décret doit prévoir le montant des indemnités des personnalités associées. Or, à ce jour, ce d...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 728 du code de procédure pénale. Un décret en Conseil d'État doit prévoir des règlements intérieurs types déterminant les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissement pénitentiaires. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié....

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 27 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Un...