Jean-Pierre Grand
Question N° 130486 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités d'exécution des virements effectués par les notaires pour le compte de parties à un acte authentique et le montant en-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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