Jean-Pierre Grand
Question N° 130482 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 713-40 du code de procédure pénale. Un décret doit prévoir les modalités du partage éventuel du produit de la vente des avoirs confisqués à la demande d'un État étranger hors Union européenne. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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