Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles modifié par l'article 191 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit prévoir le complément à la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 3421-5 du code de la santé publique modifié par l'article 166 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un arrêté doit prévoir les conditions dans lesquelles sont conservés des échantillons issus de dépistage de stupéfiants. Or, à ce ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 230-31 du code de procédure pénale créé par l'article 147 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application du chapitre « autopsies judiciaires », notamment le...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-6 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 130 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 109 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer le régime de droit public auquel peuvent être soumis les personnels d'un groupement d'intérêt public. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 8222-6 du code du travail modifié par l'article 93 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer le délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées en cas...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 91 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale. O...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 77 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'applicati...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 225-135 du code du commerce modifié par l'article 61 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer la durée minimale du délai de priorité de souscription à l'augmentation du capital en faveur ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article L. 123-16 du code du commerce modifié par l'article 55 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplific...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 2135-1 du code du travail modifié par l'article 44 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit fixer des seuils relatifs à la présentation simplifiée des comptes et à la tenue d'un livre enregistrant les mouvements...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 2135-1 du code du travail modifié par l'article 44 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit prévoir les modalités de présentation des comptes des organisations syndicales et professionnelles. Or, à ce jour, ce décret n...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le III de l'article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, modifié par l'article 41 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit prévoir la date...

Thèmes : communes ; marchés ; État. assistance technique. contenu

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT). La loi n° 2001-1168 portant les mesures urgentes de réformes à caractère économique ...

Thèmes : communes ; marchés ; État. assistance technique. contenu

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la réforme de l'application du droit des sols (ADS) et sa circulaire d'application. L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme prévoyait que les maires des communes de moins de 10 000 habita...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'institution publique Échanges et production radiophoniques (Epra). Créée en 1992, son but est de consolider les capacités des bénévoles et salariés des radios associatives à produire et à diffuser des émissions sur la vie sociale et culturelle de nos concitoyens. Ce groupement d'inté...

Thèmes : arts et spectacles ; travailleurs du spectacle ; réglementation. conséquences. associations

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle. Ce décret introduit un article R. 7124-30-2 au code du travail qui remet en cause le statut des enfants qui participent aux spectacles créés par des associations à but non lucratif en entraînant ...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis cinquante ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consomma...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 23 de la loi n° 2010- 1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME. Cet article a institué une modification importante s'agissant des ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; annulation. recours abusifs. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des offres faites aux automobilistes sur la possibilité de récupérer leur permis de conduire. En effet, des sociétés ou avocats promettent l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire. Contre une rémunération disp...