Jean-Pierre Grand
Question N° 131436 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la réforme de l'application du droit des sols (ADS) et sa circulaire d'application. L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme prévoyait que les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les présidents d'EPCI de moins de 20 000 habitants bénéficiaient gratuitement et tant que de besoin des services déconcentrés de l'État. Cette aide concernait l'application du droit des sols par l'étude technique des demandes de permis de construire. Ainsi les services déconcentrés de l'État pouvaient ainsi apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. Or la révision générale des politiques publiques impose une nouvelle reconversion aux agents de l'État notamment pour ceux issus de la réforme de l'ingénierie publique qui avaient été repositionnés sur l'ADS. Cette réforme se fait donc au détriment des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir les missions de l'État au service des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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