Jean-Pierre Grand
Question N° 131541 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 2135-1 du code du travail modifié par l'article 44 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit fixer des seuils relatifs à la présentation simplifiée des comptes et à la tenue d'un livre enregistrant les mouvements de patrimoine. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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