Jean-Pierre Grand
Question N° 131551 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles modifié par l'article 191 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit prévoir le complément à la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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