Jean-Pierre Grand
Question N° 119254 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des offres faites aux automobilistes sur la possibilité de récupérer leur permis de conduire. En effet, des sociétés ou avocats promettent l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire. Contre une rémunération disproportionnée, ils se contentent seulement de déposer un recours type auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier rejette régulièrement ce type de requête. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour encadrer ce genre de publicité trompeuse.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le contentieux contre les décisions de retraits de points et d'annulation du permis de conduire s'est longtemps nourri de la difficulté de l'administration à produire dans les délais impartis les documents démontrant au juge que, préalablement à la reconnaissance de l'infraction, le contrevenant s'est vu délivrer un ensemble d'informations prévues par la loi.La complexité juridique de ce dispositif, associée à la sensibilité de la matière, a accrédité dans le public l'idée qu'il était facile de récupérer son permis grâce à un recours contentieux et a, par voie de conséquence, favorisé l'émergence de cabinets d'avocats prétendument spécialisés, exigeant des honoraires nettement disproportionnés aux maigres prestations fournies, se résumant le plus souvent à un mémoire type.En pratique, ces recours type consistent simplement à conseiller aux clients de simuler l'ignorance de l'information préalable au retrait de point. Cette stratégie est d'autant plus risquée que, désormais, dans la plupart des affaires, l'administration est en mesure de prouver la délivrance de cette information et que le caractère abusif d'un tel recours peut alors être sanctionné financièrement par le juge administratif (200 à 1500 euros d'amende).Toutefois, le Ministère de l'Intérieur ne peut s'immiscer dans la relation contractuelle entre un usager et son avocat. Par suite, l'encadrement de ces pratiques trompeuses passe principalement par la saisine, par le client mécontent, du bâtonnier territorialement compétent de l'ordre des avocats. En effet, ce dernier peut engager des poursuites disciplinaires fondées sur le manquement aux principes essentiels de la profession (étant précisé que l'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat lui impose à l'avocat un devoir de prudence et que l'article 10 lui interdit toute publicité contenant des renseignements inexacts).Ainsi, un avocat ayant une forte visibilité médiatique et garantissant à ses clients, de manière mensongère, l'annulation certaine du retrait de leur permis a été condamné à 10 mois d'interdiction d'exercice de la profession (voir Cour d'appel de Paris, 19/03/2009,n°07/19480).Cependant, afin de dissuader les éventuels requérants de mauvaise foi encouragés par ces pratiques, le ministère de l'intérieur fait régulièrement connaître les avancées de la jurisprudence, de plus en plus précise et stricte s'agissant de l'administration de la preuve de l'information donnée aux contrevenants. Il n'existe désormais que peu de cas dans lesquels l'Etat ne parvient pas du tout à apporter cette preuve, ni directement, ni indirectement. Le ministère de l'intérieur demande également systématiquement la condamnation pour recours abusif de ceux des requérants de particulière mauvaise foi ainsi que leur condamnation aux frais de procédure et obtient de plus en plus souvent satisfaction. Un requérant mal conseillé ou de mauvaise foi peut donc se voir condamner à une somme pouvant aller jusqu'à 4.000 €.Cette stratégie s'avère payante puisque il a été observé en 2011 une augmentation du nombre de désistements dans le cadre du contentieux du permis à points.Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur envisage de mettre en oeuvre en 2012, une politique de communication avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières pour lutter contre la désinformation véhiculée par quelques avocats et des sites internet. En effet, 80% des décisions de retrait de points sont défendues avec succès par l'Etat et seul un contrevenant sur quinze saisissant la juridiction administrative récupère son permis de conduire crédité d'un solde de 12 point, soit moins de 7% des requérants.
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