Jean-Pierre Grand
Question N° 131548 au Ministère du des territoires
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-6 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 130 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la possibilité de création de structures de coopération entre organismes d'habitations à loyer modéré. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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