Jean-Pierre Grand
Question N° 131544 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 77 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application du chapitre « défense extérieure contre l'incendie ». Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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