Jean-Pierre Grand
Question N° 131546 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 8222-6 du code du travail modifié par l'article 93 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer le délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées en cas de travail dissimulé. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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