Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Un...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Un...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Un...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 4 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Un ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services,...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cet article prévoit trois décrets en Conseil d'État pour l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non dans complet dans la fonction publique d'État : déro...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. Un décret doit définir les modalités d'accès par le Commission nationale des accidents médicaux aux informations couvertes par le secret médical dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de ces données à l'égard des tiers. O...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. Il prévoit la communication par voie électronique d'informations sur les références cadastrales, adresse ou autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, cont...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 223-34-2 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution au Nigeria qui touche trente millions d'habitants dans le delta du Niger. Depuis plus d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières ont déversé quelque 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 000 marées noires, selon l'association Amnesty internati...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réglementations relatives aux substances chimiques dangereuses dans les produits. Au quotidien, les consomm...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; véhicules. confiscation. procédures

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière inscrites dans la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette loi prévoit notamment la confiscation automatiqu...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; temps de travail. rémunérations

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des praticiens hospitaliers. Les praticiens hospitaliers sont rémunérés selon un mode défini par le code de la santé publique en son article R6152-23 qui définit la rémunération de base et les indemnités. Le temps de travail d'un praticien hospitalier est défini par le code de la...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; temps de travail. rémunérations

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des praticiens hospitaliers. Selon les dispositions de la circulaire DHOS/M2 n° 2003-219 du 6 mai 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins et d'application des dispositions d'intégration des gardes dans les obligations de service statutaire, les servi...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe pour l'aide juridictionnelle créée par l'article 54 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011. Dans sa réponse à la question écrite n° 119540, il précise que cette contribution est exclue dans un certain nombre de procédures, notamment pour cell...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes sont formés en quatre années et reçoivent comme diplôme le certificat de capacité orthophonie. Dans le cadre de la réorganisation des diplômes selon le système LMD, il semblerait que la réforme prévoi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; suspension de fonctions. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'un praticien hospitalier suspendu. Un praticien hospitalier qui fait l'objet d'une instruction au pénal se voit, dans un premier temps, suspendu avant que cette suspension ne soit levée. Il peut se retrouver sans rémunération pour motif d'absence d'activité parce que son centre ho...

Thèmes : risques professionnels ; indemnisation ; revalorisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de loi n° 3568, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2011, relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette initiative parlementaire constitue un véritable espoir d'une meilleure ...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. cotisations patronales. réduction

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du financement de la branche famille de notre protection sociale. Aujourd'hui, plus de la moitié des 1,2 million d'entreprises que compte le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité sont installées sous forme d'entreprises individuelles. La contribution de ces acteurs...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de cotisations pour les oeuvres sociales d'une entreprise. Les versement en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aide...