Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article modifie l'article L. 223-6 du code de la Route. Il prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a com...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; installations. autorisations

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les autorisations délivrées dans le domaine du photovoltaïque. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la part des autorisations dévolues à EDF-Énergie nouvelles sur l'ensemble des autorisations délivrées en 2009 et 2010.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; installations. appels d'offres. critères

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de la filière photovoltaïque. Le manque de visibilité dans le temps, ennemie des investisseurs, des banquiers et des recrutements, est la pire des choses pour tous professionnels. Les baisses brutales de tarifs ont déstabilisé les entreprises qui ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement des énergies renouvelables. En application des directives communautaires, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a institué une obligation d'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les producteurs gérant des installations qu...

Thèmes : fonction publique de l'État ; réglementation ; comptes épargne-temps

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Ce texte prévoit un régime transitoire offrant la possibilité aux...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les programmes de travaux du Conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) pour 2011. Alimenté par une taxe par l'ensemble des usagers de l'électricité, le FACE a représenté en 2...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe pour l'aide juridictionnelle. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale d...

Thèmes : agriculture ; maladies et parasites ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les besoins en matière de recherche de la filière agricole française et méditerranéenne. Les cultures nécessitent et exigent une protection afin d'assurer et pérenniser des productions suffisantes, de qualité et rémunératrices pour les ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; cession. tarifs. entreprises locales de distribution

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les entreprises locales de distribution (ELD) qui alimentent en électricité 3,5 millions d'habitants dans plus de 2 800 communes. Sans aucune concertation avec les fédératio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prév...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prév...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, pris pour application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Ce décret prévoyait que les moniteurs des colonies de vacances titulaires...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'attente avant d'obtenir une seconde date d'examen pour repasser le permis de conduire. Selon une enquête récente, il faudrait plus de six mois d'attente dans certains départements. Du fait d'une d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commission...

Thèmes : professions de santé ; activités ; activités d'expertise. régime fiscal et social

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition à la TVA des expertises médicales. La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que seules les expertises médicales ayant une finalité thérapeutique peuvent être exonérées de la TVA. La visée thérapeutique d'une expertise rest...

Thèmes : professions de santé ; activités ; activités d'expertise. régime fiscal et social

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition à la TVA des expertises médicales. L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette dis...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; filtrage et protection

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le filtrage des sites révisionnistes et négationnistes. L'article 6-1.8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux hébe...

Thèmes : professions de santé ; activités ; activités d'expertise. régime fiscal et social

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les distorsions de fait et de droit générées par l'imposition à la TVA des expertises médicales et psychiatriques en particulier. En effet, aujourd'hui, on peut distinguer trois catégories de médecins. Les médecins (psychiatres) libéraux, exerçant une ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Ces structures s'adressent aux enfants et adolescents de trois à dix-huit ans présentant des difficultés d'apprentissage, des troubles psychiques, psychomoteurs ou du comportement. Aupa...

Thèmes : services ; services à la personne ; régies de quartier. agréments. mise en place

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obtention de l'agrément pour les activités de service à la personne par les régies de quartier. Attendue depuis deux ans par la régie, cette mesure est actuellement sur le point d'être finalisée au terme d'une longue procédure administrative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...