Jean-Pierre Grand
Question N° 119257 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article modifie l'article L. 223-6 du code de la Route. Il prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points puisse obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Un automobiliste peut donc désormais récupérer quatre points tous les ans sans tenir compte de la gravité des infractions commises. Il est donc de plus en plus fréquent de voir des chauffards ayant effectué plusieurs stages qui leur permettent de continuer à enfreindre le code et de gagner du temps. Il y a là un véritable dévoiement de l'objectif initial de ces stages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évaluer les conditions d'accès à ces stages.
Réponse émise le 14 février 2012
En application de l'article 11 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre laviolence routière, le titulaire du permis de conduire, auteur d'une infraction sanctionnée par unretrait de points, a la possibilité de récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le décret du 11 juillet 2003, portant application de certaines dispositions de cette loi, fixait à deux ans (R. 223-8 du code de la route) le délai entre deux formations spécifiques permettant la reconstitution de points, à raison de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis deconduire de son titulaire. L'instauration d'un délai de deux ans entre deux stages avait principalement pour objectif d'éviter une systématisation des comportements infractionnistes de certains conducteurs liée à celle du recours au stage comme moyen de reconstituer trop rapidement leur capital de points afin d'éviterl'invalidation du permis de conduire.La disposition adoptée par le Parlement, dans le cadre du vote de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, prévoit désormais qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être effectué dans la limite d'une fois par an, modifiant ainsi l'article L. 223-6 du code de la route. Pour autant, le principe posé au 4ème alinéa de cet article reste inchangé, à savoir que tout titulaire du permis de conduire objet d'un retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sans conditions d'accès à ce dernier. En effet, ces formations ont toujours pour objectif de susciter la prise de conscience des conducteurs infractionnistes sur les risques liés à leurs pratiques de conduite et de les amener progressivement à modifier leurs comportements routiers.Toutefois, des réflexions ont été engagées en vue d'une éventuelle différenciation des contenus, voire des effets, d'un stage suivi un an après le précédent. Le but serait que ces contenus soient plus ciblés, mieux adaptés et plus efficients au regard des profils présentés par les conducteurs infractionnistes récidivistes.
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