Jean-Pierre Grand
Question N° 116783 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 août 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de la filière photovoltaïque. Le manque de visibilité dans le temps, ennemie des investisseurs, des banquiers et des recrutements, est la pire des choses pour tous professionnels. Les baisses brutales de tarifs ont déstabilisé les entreprises qui se sont lancées dans cette nouvelle activité voulue et permise par le Grenelle 2. Les baisses de tarifs 2010 ont été bien supérieures à la baisse réelle constatée. En effet, les panneaux ne représentent que la moitié environ du coût d'une installation. Les études, architectes, maîtres d'oeuvre, coûts de main-d'oeuvre, matériaux, câblage, onduleurs, etc., n'ont eux pas subi de baisse en 2010. Bien au contraire, la demande étant forte, les prix et les délais ont augmenté. Après le moratoire de décembre 2010, de nouvelles règles lourdes et contraignantes viennent d'être mise en place pour les appels d'offres de 100 à 250 KWc. Pour les dossiers de plus de 250 KWc, le moratoire de trois mois est toujours en place. Si les mises en service de sites augmentent actuellement, c'est qu'elles concernent les autorisations de 2009 et de début 2010. À partir du deuxième trimestre 2012, ces mises en service seront alors très peu nombreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour relancer la filière photovoltaïque.
Réponse émise le 14 février 2012
Le Gouvernement a décidé de soutenir le développement de l'énergie photovoltaïque dans une perspective de long terme, car c'est dans le long terme que cette énergie a un potentiel considérable. Toutefois cette énergie est actuellement très chère, près de 10 fois plus chère que le nucléaire historique, et représente une part très marginale dans le mix énergétique du fait de sa production intermittente et dépendante des conditions climatiques. Le soutien à cette e filière aujourd'hui passe donc nécessairement par une maîtrise des volumes de ses retombées industrielles et environnementales. Pour soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par voie réglementaire. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu â un emballement mal maîtrisé, résultat de trois phénomènes simultanés et non anticipés : un décollage de la filière, une baisse des coûts brutale alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et un démarchage commercial de masse, forcément non contrôlable. L'évolution structurelle des coûts à la baisse a de plus été en partie masquée par des phénomènes plus conjoncturels. Pour assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé dès début 2010 de prendre une série de mesures. Dans un premier temps, le Gouvernement a cherché à ajuster le dispositif sans avoir recours à des mesures radicales. Début 2010, la structure des tarifs d'achats a été révisée afin de mieux réserver les tarifs les plus élevés aux produits à la plus forte valeur ajoutée. Au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achat a été abaissé de 12 % de manière homogène pour intégrer la baisse des coûts de fabrication. Les installations résidentielles (inférieures à 3 kWc) les mieux intégrées au bâti ont été épargnées par cette baisse car en parallèle le taux de crédit d'impôt a été abaissé de 50 % à 22 %. Pour autant et malgré ces mesures d'ajustement, fin 2010, plus de 1 000 MW d'installations photovoltaïques étaient raccordés au réseau électrique et 6 400 MW de projets étaient entrés en file d'attente de raccordement. La France était très en avance sur son objectif de 5 400 MW d'installations photovoltaïques raccordés en 2020. L'ajustement s'est donc révélé insuffisant et une réforme plus en profondeur est devenue incontournable. Le dispositif de soutien à la filière photovoltaïque reposait sur des outils adaptés à des filières matures, aussi fallait-il mettre en place un nouveau dispositif, intégrant les spécificités du photovoltaïque, notamment le fait que ses évolutions en termes de coûts et de technologie sont très rapides. Le Gouvernement a donc pris des mesures d'urgence pour protéger le consommateur qui finance via, la CSPE, intégralement les surcoûts de cette filière sur sa facture d'électricité. L'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a notamment été suspendue, partiellement et pour une durée de trois mois, le temps de redéfinir un dispositif plus réactif et mieux adapté. Le nouveau dispositif de soutien au photovoltaïque a été mis en place en mars 2011. Il vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la maîtrise de la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Ce dispositif prévoit une trajectoire-cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années réparties de la manière suivante - 200 MW pour les installations sur toitures de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1 000 m2 de panneaux photovoltaïques), soutenus par des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre - 300 MW pour les autres installations (moyennes et grandes toitures et centrales au sol), soutenus par des appels d'offres "simplifiés" pour des installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et par des appels d'offres "ordinaires" au-delà comprenant différents lots technologiques. Ce nouveau dispositif permet un soutien adapté à chaque type de projet en fonction de leurs caractéristiques (centrales au sol matures ou innovantes, installations intégrées au bâti ou intégrées simplifiées au bâti). Il permet de plus d'ajuster l'évolution des tarifs d'achat à celle des prix des composants du système photovoltaïque : ainsi le prix des modules photovoltaïques, qui représente la moitié du prix d'une installation résidentielle, a diminué très fortement en 2011, de l'ordre de 40 %. Le prix des onduleurs, qui représente 20 % du prix d'une installation résidentielle, a également diminué de 40 % sur la même période. L'ajustement des tarifs d'achat permet de refléter cette baisse des prix et continue d'offrir une rentabilité normale des capitaux investis par les producteurs, le nombre de nouvelles demandes de raccordement continuant d'être bien supérieur à la trajectoire. Depuis la mise en place du nouveau dispositif, plus de 50 MW d'installations de puissance inférieure à 100 kWc ont été déposés en file d'attente, garantissant un volume d'activité conséquent pour les entreprises du secteur. De plus, les appels d'offres actuellement en cours et qui portent sur une capacité totale de 750 MW permettent également de donner de la visibilité aux acteurs industriels. Par ailleurs, le soutien à l'innovation sur le solaire a été renforcé en 2011 et 2012 dans le cadre des investissements d'avenir. Deux appels à manifestation d'intérêt ont ainsi été lancés le 11 janvier 2011, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Trois premières décisions d'accompagnement ont été prises en octobre 2011 pour un montant de projets de 62 M€ et un soutien public de 28 M€. Les autres projets sont en cours d'instruction. Le développement d'instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées, auquel le Gouvernement a décidé de consacrer un milliard d'euros, pourra aussi favoriser le soutien à l'innovation dans le solaire. Si la refonte du dispositif de soutien était nécessaire pour que le développement de la filière photovoltaïque soit soutenable dans la durée, elle a aussi pour corollaire des tensions économiques pour certaines entreprises. Certaines entreprises peuvent subir un décalage entre des plans de charge qui se terminent et des prises de commande incertaines liées aux appels d'offres en cours. D'autres ont pu investir dans un projet, et sont aujourd'hui confrontées à une incertitude sur la possibilité de le réaliser dans les délais requis ou d'obtenir un nouveau tarif dans le cadre des appels d'offres. Les entreprises intervenant dans le secteur photovoltaïque sont souvent des entreprises de création récente ou qui se sont diversifiées depuis peu pour accompagner le fort développement de cette énergie en France. La plupart d'entres elles n'ont donc qu'une information limitée sur les dispositifs pouvant les aider. Aussi a t-il été demandé aux services déconcentrés d'identifier, de manière proactive, l'ensemble des entreprises de la filière photovoltaïque susceptibles d'être en difficulté et de les accompagner. L'accompagnement de ces entreprises sera basé sur les dispositifs de droit commun et tiendra compte de la viabilité financière de ces entreprises dans le nouveau dispositif de soutien.
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