Jean-Pierre Grand
Question N° 126555 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ». Or l'application de cet article pose un problème au regard des dispositions de l'article 57, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et des décrets d'application, notamment le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, titre III, qui prévoient le maintien de l'intégralité du traitement en cas de maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'articulation de ces dispositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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