Jean-Pierre Grand
Question N° 112781 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'attente avant d'obtenir une seconde date d'examen pour repasser le permis de conduire. Selon une enquête récente, il faudrait plus de six mois d'attente dans certains départements. Du fait d'une directive européenne rallongeant la durée de l'examen de 12 à 35 minutes, un examinateur ne voit plus que douze candidats par jour au lieu de vingt auparavant. Ces délais particulièrement longs pénalisent les personnes qui ont besoin du permis pour répondre à des offres d'emploi. Selon une estimation, il manquerait deux cents postes d'inspecteur du permis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réduire ces délais d'attente.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagéepar le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Il suffit de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, proche de 750 000 avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de 70 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Enfin, il convient de rappeler que la transposition en droit interne de la 2e directive européenne sur le permis de conduire, portant la durée de l'examen de 22 à 35 minutes, a donné lieu entre 2002 et 2006 au recrutement de 425 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour compenser cette augmentation du temps d'examen.
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