Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : fonction publique territoriale ; démission ; indemnités de chômage. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui a étendu aux fonctionnaires territoriaux le bénéfice de l'allocation chômage prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail. Elle bénéficie aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et rech...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. rapport. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. À son article 4, elle prévoit qu'un ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la construction de maisons individuelles. Certains opérateurs se présentent, notamment dans leur publicité, comme des constructeurs vertueux appliquant la loi du 19 décembre 1990. En réalité, ils n'offrent aux co...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prélèvement sur les « retraites chapeaux ». L'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, renforce la taxation applicable aux retraites chapeau, notamment par la création d'un prélèvement de 14 % sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au mome...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; conchyliculture ; maladies du cheptel. recherches

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les besoins en matière de recherche de la filière agricole française et méditerranéenne. Les conchyliculteurs traverse une nouvelle crise sans précédent. En effet, les producteurs font face à des surmortalités massives responsables d'un...

Thèmes : services ; location de voitures ; infractions du conducteur. responsabilités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences liées à l'immobilisation d'un véhicule en location. Il arrive très fréquemment que des véhicules donnés en location soient immobilisés physiquement et administrativement à la suite d'une infraction commise par le locataire du véhicule...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modes de financement pour l'acquisition d'une pharmacie. Le code de la santé publique stipule que le capital de toute pharmacie doit être détenu par un ou plusieurs pharmaciens diplômés, jamais par des capitaux extérieurs (investisseurs, fonds de pension, etc.). Depuis quelques années, on co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les crédits alloués à l'oeuvre des orphelins des douanes. Depuis près de cent ans, cette association assure sa mission d'assistance et de service à l'enfance. Elle pourvoit ainsi à l'assistance des orphelins et pupilles des personnels des douanes et assimilés. Depuis 2006, el...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. L'article 9 insère un article L. 2223-34-2 au code général des collectivités territoriales visant à la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le crédit d'impôt pour le déménagement et la reprise d'un emploi à plus de 200 kilomètres prévu à l'article 200 duodecies du code général des impôts. Il a été attribué au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lu...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 29 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il introduit un chapitre V sur la continuité des soins en médecine ambulatoire dans le code de la santé publique. Le décret en cours de préparation, prévu à l'article L. 6...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. réduction. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction du taux des exonérations de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines. Dans le contexte économique actuel, cette mesure a un effet dévastateur en matière de création d'entreprises et d'emplois dans les quartiers sensibles. En effet, de nombreuses entreprise...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; épargne immobilière. OPCI. SCPI. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Il lui demande bien vouloir lui faire le bilan de la mise en...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huile de palme. mentions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'huile de palme. Ingrédient de la cuisine traditionnelle, elle est désormais utilisée par l'industrie agroalimentaire, ainsi que pour les cosmétiques et les biocarburants. La faiblesse de son coût de production a entraîné une très forte croissance de la consommation mondiale. Du fait de sa rich...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Suite à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) du 17 décembre 2010, ce décret interdit toutes les pratiques utilisant des techniques de lyse à visée esthétique qui ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais d'inscription des retraits de points au fichier national du permis de conduire. Cette inscription est aujourd'hui plus longue que celle des points récupérés à l'issue d'un stage. Ainsi, suite à une infraction entraînant la perte de quatre p...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; vêtements pour enfants. normes. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle norme portant sur les risques de strangulation, de blessure et de coincement dus aux cordons et cor...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'étiquetage des produits alimentaires. Une proposition législative adoptée en juillet 2011 par le Parlement eu...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de sem...

Thèmes : sports ; dopage ; communications télévisuelles. décret. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créé par l'article 21 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cet article prévoit que les services de télévision, qui diffusent des évènements d'importance jugée majeure par la liste dont il est fait état à l'article 20-2, son...