Jean-Pierre Grand
Question N° 120741 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences liées à l'immobilisation d'un véhicule en location. Il arrive très fréquemment que des véhicules donnés en location soient immobilisés physiquement et administrativement à la suite d'une infraction commise par le locataire du véhicule (conduite en état d'ébriété, non-présentation du permis de conduire par exemple). Par l'immobilisation du véhicule, le locataire responsable de l'infraction n'est pas sanctionné dans la mesure où celle-ci concerne un véhicule dont il n'est pas le propriétaire. Par contre, le loueur subit lui un préjudice. Afin de limiter ce dernier, il conviendrait d'améliorer les délais d'information du propriétaire, c'est-à-dire le loueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre au préjudice subi par les loueurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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