Jean-Pierre Grand
Question N° 112796 au Ministère des Sports
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créé par l'article 21 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cet article prévoit que les services de télévision, qui diffusent des évènements d'importance jugée majeure par la liste dont il est fait état à l'article 20-2, sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs. Le décret d'application, signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé, n'a toujours pas été pris. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la publication de ce décret.
Réponse émise le 20 septembre 2011
L'article 31 de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs adoptée le 30 mars 2011 par le Sénat prévoit la modification de l'article 20-3 de la loi n° 86-1076 du 30 septembre 1996 relative à la liberté de communication. La rédaction proposée précise que « les services de télévision qui diffuseront des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ce sujet. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article ». Cette rédaction nouvelle qui tend à assouplir les obligations prévues pour les chaînes, tout en élargissant le champ de celles qui sont concernées (toutes celles qui diffusent le sport) et dont le contrôle de l'application est confié au CSA permettra une meilleure mise en oeuvre de l'article 20-3. La proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale pour un examen à l'automne.
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