Jean-Pierre Grand
Question N° 105881 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prélèvement sur les « retraites chapeaux ». L'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, renforce la taxation applicable aux retraites chapeau, notamment par la création d'un prélèvement de 14 % sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes. Applicable depuis le 1er janvier 2011, cette mesure pénalise les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite complémentaire d'entreprise. En effet, une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 600 euros et à hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros a été instaurée. Ainsi, un pensionné percevant initialement 510 euros aura une rente inférieure à celle d'un collègue touchant 490 euros. Il y a dans ce dispositif une confusion entre ces « retraites chapeaux » qui sont sans commune mesure avec celles perçues par quelques dirigeants de très grands groupes. Elles concernent toutes catégories de salariés sur la base d'accords collectifs d'entreprises ayant fait l'objet d'agréments ministériels et ont souvent été mises en place avant la dernière guerre alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier ce dispositif dans un souci de justice fiscale.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise à celle où les rentes sont limitées à un nombre limité de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 euros par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 euros par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
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