Jean-Pierre Grand
Question N° 64475 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le crédit d'impôt pour le déménagement et la reprise d'un emploi à plus de 200 kilomètres prévu à l'article 200 duodecies du code général des impôts. Il a été attribué au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette mesure et s'il entend réactiver ce dispositif dans le contexte actuel de hausse du chômage afin d'inciter les demandeurs d'emploi à la mobilité géographique vers les bassins d'emploi dynamiques.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, (plan social) ou d'un licenciement économique, l'article 11 de la loi de finances pour 2006 codifié à l'article 200 duodecies du code général des impôts (CGI) a prévu, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du même code qui reprennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique. Les personnes concernées devaient justifier, en premier lieu, avoir débuté une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir exercé cette activité pendant une durée au moins égale à six mois. En deuxième lieu, avoir été inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement économique ou à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, et enfin, avoir changé d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité. Les conséquences des dispositions de cet article se sont appliquées pour la dernière fois en 2008. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a été modeste : 41 100 foyers, au titre des revenus 2005, 52 384 foyers au titre des revenus 2006 et 6 306 foyers au titre des revenus 2007, pour une dépense fiscale cumulée sur quatre ans de 137 038 500 euros. Par ailleurs, cette dépense fiscale n'a pas bénéficié majoritairement à une population fragilisée, dans le coeur de cible de l'objectif poursuivi. Ainsi, la ventilation, par tranche d'imposition marginale, des foyers bénéficiaires met en évidence une très nette prédominance des redevables relevant de la troisième tranche (taux d'imposition à 14 % pour un revenu compris entre 11 676 et 25 926 en 2008) : respectivement 50 % en 2006 et 60 % en 2007, contre seulement 18 % et 10 % de non imposables. Enfin, dans le cadre de la réduction des déficits publics et conformément à nos engagements européens, le Gouvernement s'est engagé dans un processus d'examen de la pertinence des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu répertoriés comme dépenses fiscales. Il a en conséquence proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, un programme ambitieux d'économies sur les niches fiscales, dont, notamment la création d'une réduction homothétique (rabot) de 10 % des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, qui vient s'ajouter au plafonnement global existant. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de réactiver ce dispositif. Cela étant, plusieurs mécanismes fiscaux prennent en compte et favorisent les contribuables qui sont contraints de supporter des dépenses supplémentaires ou de céder leur logement, du fait du transfert de leur résidence en raison de leur mobilité professionnelle comme l'exonération de la plus-value réalisée par le contribuable lors de la cession de son habitation principale prévue par l'article 150 U du code général des impôts ou la déduction du montant réel et justifié des frais professionnels pour les frais de double résidence en application du 3° de l'article 83 dudit code.
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