Jean-Pierre Grand
Question N° 112665 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Suite à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) du 17 décembre 2010, ce décret interdit toutes les pratiques utilisant des techniques de lyse à visée esthétique qui recourent à des injections dans le tissu graisseux de différents produits, ainsi que celles qui utilisent des agents physiques externes. La quasi-totalité des complications décrites dans le rapport de la HAS concernent quelques injections. Ce décret est donc trop large car il interdit notamment des méthodes sans danger ou qui bénéficient d'études de bonne qualité. Dès la publication, un grand nombre de professionnels de santé se sont vus interdire d'exercer alors qu'ils doivent toujours rembourser les matériels coûteux. De plus, cette interdiction trop large a jeté le doute dans l'esprit des patients. Par ailleurs, les esthéticiennes sont également pénalisées alors que leurs actes n'ont fait l'objet d'aucune complication. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier au plus vite ce décret.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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