Jean-Pierre Grand
Question N° 57023 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction du taux des exonérations de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines. Dans le contexte économique actuel, cette mesure a un effet dévastateur en matière de création d'entreprises et d'emplois dans les quartiers sensibles. En effet, de nombreuses entreprises envisagent de renoncer à cette mesure en quittant les quartiers ou de restreindre leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour respecter la philosophie de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Les exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises, travailleurs indépendants et associations en zone franche urbaine (ZFU) constituent l'un des outils de développement économique des territoires fragiles. Avant la loi de finances pour 2009, le régime de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées par les entreprises implantées dans les ZFU consistait en une franchise de cotisations patronales dans la limite de 1,4 SMIC, sans plafond de rémunération. En application de la loi de finances pour 2009 et, conformément à la politique de lutte contre les déficits publics menée par le Gouvernement, l'exonération décroît désormais à partir de 1,4 SMIC de manière linéaire et dégressive pour devenir nulle lorsque la rémunération atteint 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011. Cette démarche s'inscrit dans la revue systématique des niches fiscales et sociales en vue de leur rationalisation et de la maximisation de leur efficience. Le nouveau dispositif applicable dans les ZFU, mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2009, vise à concentrer l'exonération sur les rémunérations les plus faibles prenant en compte le fait que la demande de travail est plus sensible à son coût pour les faibles niveaux de rémunération. Les aides publiques auprès des entreprises implantées dans les ZFU demeurent très importantes : sur le seul volet social, ces aides atteignent près de 180 Meuros en 2010 et le nouveau barème d'exonération demeure nettement plus favorable que l'allègement général de cotisations. Le Gouvernement s'engage à poursuivre cet effort. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de prolonger le dispositif d'exonérations sociales et fiscales de trois ans supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2014. Il renforce également la condition de résidence en ZFU des salariés de l'entreprise, afin que l'activité bénéficie de manière plus ciblée aux habitants de ces territoires dans l'esprit de la loi de 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
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