Jean-Pierre Grand
Question N° 87451 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. L'article 9 insère un article L. 2223-34-2 au code général des collectivités territoriales visant à la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. Les modalités d'application de cet article doivent être déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai sera publié ce décret.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La disposition législative de l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Le nombre de contrats d'assurance obsèques en cours dans les entreprises d'assurances à la fin du premier semestre 2011 s'élève à près de 2,9 millions, en progression de 9 % sur un an. Les contrats en prestation représentent 26 % de l'ensemble de ces contrats, soit un peu plus de 750 000. L'objectif de la disposition est de permettre la recherche rapide d'un contrat d'assurance obsèques, en vue de l'organisation et du financement des obsèques. Les travaux sont en cours entre les différents acteurs impliqués (administration, assureurs, courtiers, prestations funéraires, parlementaires) pour déterminer tes conditions optimales d'un dispositif d'information et de recherche des bénéficiaires de contrat d'obsèques. Ces travaux devraient aboutir d'ici à avril 2012.
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