Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Cette nouvelle mesure n'est pas sans conséquence pour les plus fragiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition s'appliquera aux fonctionnaires en situation de handicap ou atteints ...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; ressources. préservation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les besoins en matière de recherche de la filière agricole française et méditerranéenne. Le plus grand frein au bon développement des cultures concerne le stress hydrique. Dans les départements du sud de la France, la problématique de...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 4 octobre 2011 sur les conséquences d'une éventuelle extension de l'accord paritaire du 24 juin 2010 sur le portage salarial. Ce rapport conclut à l'impossibilité d'étendre l'accord paritaire à la nécessité de laisser accessible...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties. propositions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur une proposition de loi n° 3850 instaurant un revenu et un service citoyens et réformant les minima sociaux déposée par lui-même et trois de ses collègues députés à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. Cette proposition de loi vise à pallier l'inefficacité du RSA en term...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adopté le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayan...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; éthique du sport. proposition de loi. inscription

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des sports sur la proposition de loi n° 3 466 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, adoptée par le Sénat et déposée le 30 mai 2011. Dans l'attente de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'article 31 de ce te...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; transports aériens

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. Cet article prévoi...

Thèmes : justice ; magistrats ; procureur général de la Nation. création

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une proposition de loi constitutionnelle n° 3930 instaurant la fonction de procureur général de la Nation déposée par lui-même et cinq de ses collègues députés à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2011. Cette initiative parlementaire vise à réguler les liens entre le...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; bulletins blancs. prise en compte

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dépôt de la proposition de loi n° 3836 instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc. La participation des citoyens français aux consultations électorales chute sans cesse à cha...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être défendu ...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 empl...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produits de la vinification, depuis 2008. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de la décanter ou d...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; collaborateurs. qualification. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Face aux profondes mutations connues par le monde de l'immobilier depuis...

Thèmes : mort ; réglementation ; soins de conservation du corps. décédés séropositifs

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation sur les soins pratiqués aux personnes décédées avec le VIH-sida. L'arrêté du ministre de la santé en date du 20 juillet 1998 fixe la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. L'arrêté interdit plusieurs opérations relatives au tran...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession d'électricité. Un tel report priverait l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la fave...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par M. le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons concernant la filière forêt-bois. Parmi ces mesures, il faut noter un aménagement de la fiscalité afin de renforcer les investissements dans la filiè...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; devoir de mémoire. productions françaises

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le devoir de mémoire à la télévision française. À la lecture des films, téléfilms et documents diffusés récemment, les anciens combattants constatent que la « mémoire » audiovisuelle à la française est résolument « non combattante » et s'intéresse essentiellement à ceux qui o...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de ...

Thèmes : eau ; distribution ; réseaux. pertes d'eau. réduction

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place du bouclier en matière de fuites d'eau prévu dans la loi de simplification et d'amélioration d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Mise en place au 1er janvier 2008, cette institution rencontre de nombreuses difficultés dont les principales victimes sont les artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises qui y cotisent. Parmi les défaillances, o...