Jean-Pierre Grand
Question N° 117425 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Face aux profondes mutations connues par le monde de l'immobilier depuis quarante ans, les règles se doivent aujourd'hui d'être adaptées. À titre d'exemple, la loi n'impose ni aptitude, ni compétence aux agents commerciaux immobiliers. En effet, la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et les responsables de succursales, et pas leurs collaborateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réformer la "loi Hoguet".
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que ce dispositif présente un caractère consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Force est aujourd'hui de constater que ce consensus n'a pu être obtenu.
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