Jean-Pierre Grand
Question N° 124785 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une proposition de loi constitutionnelle n° 3930 instaurant la fonction de procureur général de la Nation déposée par lui-même et cinq de ses collègues députés à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2011. Cette initiative parlementaire vise à réguler les liens entre le pouvoir politique et le parquet. Elle est née d'une interrogation, autour de la non délimitation de la répartition des compétences entre le ministère de la justice et le procureur de la République. Afin de clarifier la situation et de concilier l'indépendance du parquet et de ses magistrats, elle fixe le rattachement des magistrats du ministère public à une hiérarchie au sommet de laquelle se trouverait une autre autorité que celle du garde des sceaux. Il s'agit de créer la fonction de procureur général de la Nation, magistrat indépendant du politique, sans lien direct avec le pouvoir exécutif, mettant ainsi un terme au lien de subordination entre le Parquet et la Chancellerie. Nommé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) parmi les magistrats du parquet ou du siège, sa nomination serait soumise à l'approbation de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de chaque assemblée parlementaire. Placé au sommet de la hiérarchie du ministère public, le procureur général de la Nation serait irrévocable par le pouvoir politique. Il serait chargé de la nomination et de la gestion des carrières de l'ensemble des magistrats du parquet. Il nommerait les magistrats du parquet, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. L'unité des corps resterait inchangée. Le garde des sceaux conserverait sa prérogative de définition du budget et de la politique pénale. Il ne serait plus en mesure d'intervenir dans les dossiers par des instructions individuelles. Il ne procéderait plus aux nominations. Cette proposition de loi a pour conséquence d'accroître les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, le CSM verrait ses prérogatives étendues en matière de sanctions : il serait désormais le seul à pouvoir les prononcer. Il serait également en charge d'engager la procédure en vue de la révocation du procureur général de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette initiative parlementaire.
Réponse
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