Jean-Pierre Grand
Question N° 124796 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. Cet article prévoit la création d'un nouvel article L. 6221-4-1 au code des transports qui stipulerait que les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail. Ce dernier article prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail soit disponible en langue française et donc traduit si nécessaire. Le dernier alinéa précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. L'article 72 ter autorise donc les compagnies aériennes à remettre aux salariés des documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise. Il fait suite à la condamnation d'une compagnie à traduire en français sa documentation à destination des pilotes de ligne par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 1321-6 du code du travail. Une telle modification précipitée pourrait s'avérer préjudiciable pour la sécurité aérienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour supprimer cet article.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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