Jean-Pierre Grand
Question N° 116916 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 août 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par M. le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons concernant la filière forêt-bois. Parmi ces mesures, il faut noter un aménagement de la fiscalité afin de renforcer les investissements dans la filière bois, la déduction des cotisations d'assurance du revenu forestier soumis à impôt et le souhait de rendre plus incitatif le dispositif d'assurance forestière adopté dans le cadre de la loi de modernisation agricole (LMA) du 27 juillet 2010. Très attendues par les forestiers, ses mesures devaient être discutées au niveau interministériel d'ici la fin 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux et les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Égletons, en Corrèze, le Président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier et à développer l'assurance auprès des propriétaires. Pour ce qui est de la relance effective de l'investissement forestier, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière pour lequel un soutien des pouvoirs publics s'avère indispensable. La poursuite de l'effort de mobilisation engagé dans les forêts privées nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. À cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits économiques et financiers de développement autour de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale France Bois Forêt. Pour ce qui concerne la fiscalité forestière, une réflexion est engagée sur l'ensemble des dispositions qui pourraient être utilement proposées pour accroître l'effort d'investissement nécessaire à la mobilisation des bois, à l'adaptation de la ressource aux changements climatiques ainsi qu'à la préservation du puits de carbone que représente la forêt française. À ce stade, les outils fiscaux qu'il convient de retenir doivent agir sur trois leviers principaux : le foncier, l'incitation à la gestion active et l'encouragement à l'investissement forestier. Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et, d'autre part, sur une incitation fiscale à la souscription d'une assurance privée. Le comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (art. L. 261-4 du code forestier), a tenu sa première réunion le 21 juillet 2011 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif. Ils lui seront soumis, pour avis, lors de sa prochaine séance programmée prochainement.
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