Jean-Pierre Grand
Question N° 123472 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession d'électricité. Un tel report priverait l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition risquerait aussi d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité alors même que la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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