Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : santé ; sida ; transfusés. Français expatriés. rapport au Parlement. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de l'article 28 de loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette article prévoi...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; peine capitale. attitude de la France

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la multiplication des exécutions capitales liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants en Iran ces derniers mois. Des mécanismes des Nations-unies relatifs aux droits humains ont conclu que ces infractions n'entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME. Cet article prévoit que les contrats signés en 1997 et arrivan...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le manque de lisibilité des interventions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Dans certains cas, en effet, cet organisme, qui agit pour le compte de l'État, accorde des garanties, sans prendr...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie qui devrait remplacer dès septembre 2012 l'actuel BTS d'esthétique. Adopté lors de la 19e commission plénière consultative, ce nouveau BTS comporte trois dominantes : cosmétologie, management et formation destinée aux marques. Cette nouve...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme du financement de la branche famille de notre protection sociale. En agriculture, cette mesure semble exclure de son champ les agriculteurs non salariés qui devront continuer à assurer le financement de cette branche sur la b...

Thèmes : enfants ; enfants accueillis ; tiers dignes de confiance. statut

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les difficultés liées au statut de tiers dignes de confiance. Selon les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement, au titre de l'aide sociale à l'enfance...

Thèmes : collectivités territoriales ; DGF ; calcul. évolution

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de la péréquation entre les territoires et la répartition des dotations de l'État. Aujourd'hui, la dotation globale de fonctionnement est le double pour les communes urbaines que pour les rurales. Pour les intercommunalités...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; reconnaissance et échange. ressortissants européens

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les échanges de permis de conduire. Un arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Lors d'une demande d'é...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente de tabac. interdiction. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'application de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire le point, quelques mois après la circulaire qu'il a signée demandant aux préfets d'accentuer les contrôles dans les lieux de vente ne respectant pas la réglementation.

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des retraités dans les instances où se traitent les questions concernant les retraites. Aujourd'hui, il y a en France 14 millions de citoyens de 60 ans et plus qui constituent une part importante et croissante de la société civile. La Confédération française des retraités (CFR)...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le conseil national des barreaux s'est prononcé favo...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomma...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). La qualité des formations dispensées par les IUT, largement reconnue, constitue un formidable atout pour l'enseignement supérieur et la recherche dans notre pays. Depuis 2008, les présidents et les directeurs d'IUT soulignen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cet article vise à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le 5° du I de l'article 55 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. Cet alinéa modifie l'article L. 581-43 du code de ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de retraite anticipée réservé aux en situation de handicap dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 %. Lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites en 2010, le Gouvernement s'était engagé à proposer rapidement un assouplissement de ce dispositif qui n...

Thèmes : professions de santé ; activités ; activités d'expertise. régime fiscal et social

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences financières de l'application de la TVA aux expertises judiciaires demandées par des administrations et la sécurité sociale. De telles expertises, en particulier pénales, sont actuellement tarifées. La TVA ne saurait donc être calculée ...

Thèmes : État ; publications ; bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. publication électronique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la publication du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce bulletin, contrairement aux autres publications, n'est pas accessible sur Internet. Cela ...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; redevance pour prélèvement d'eau. augmentation. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le c...