Jean-Pierre Grand
Question N° 123725 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le 5° du I de l'article 55 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. Cet alinéa modifie l'article L. 581-43 du code de l'environnement en portant à six ans au lieu de deux le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les réglementations prises en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au-delà son caractère cavalier, si elle devait entrer en vigueur, cette disposition porterait un coup dur à l'une des mesures du Grenelle 2. En effet, ces publicités constituent une des causes majeures de la pollution des entrées de ville. Une telle mesure serait d'autant moins acceptable qu'elle affecterait même les paysages urbains ou naturels remarquables puisque ce même délai de six ans concernerait aussi, et notamment, les futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP), les futurs parcs naturels régionaux (PNR) ainsi que, en cas de création de nouveaux parcs nationaux (PN), les aires d'adhésion de ces derniers. Elle conduirait également à décourager définitivement la plupart des maires et présidents d'EPCI désireux de maîtriser et de réduire, grâce à la mise en place d'un règlement local de publicité (RLP), la pollution engendrée par les excès de l'affichage publicitaire et des enseignes, puisque, outre le délai, souvent de plusieurs années, nécessaire à l'élaboration du règlement, il leur faudrait, à l'issue de cette dernière, attendre encore six ans pour le voir se concrétiser, c'est-à-dire bien après la fin de leur mandat. En effet, ce dispositif n'est pas cohérent avec la durée d'un mandat municipal puisque la durée de mise en place d'un règlement est désormais de deux ans au moins auxquels s'ajouteraient six ans de délai pour mises aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour supprimer cette disposition avant l'adoption définitive de ce texte.
Réponse émise le 21 février 2012
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.
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