Jean-Pierre Grand
Question N° 117014 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 août 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de retraite anticipée réservé aux en situation de handicap dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 %. Lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites en 2010, le Gouvernement s'était engagé à proposer rapidement un assouplissement de ce dispositif qui ne concerne aujourd'hui qu'un millier de personnes par an. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à ce sujet et dans quels délais.
Réponse émise le 21 février 2012
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d’accès au dispositif de la retraite anticipée au profit des assurés handicapés.Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées, avec un taux d'incapacité permanente attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ancienne COTOREP, Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) d'au moins 80 %.La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, sera désormais accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu’elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, c’est-à-dire celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé intervient après dépôt de la demande auprès des Maisons départementales des personnes handicapée (MDPH, ou auprès de la COTOREP pour les périodes antérieures). Les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension de retraite, l’âge minimum d’attribution restant 55 ans. A titre d’exemple, un assuré handicapé ou reconnu travailleur handicapé, né en 1952, pourrait partir en retraite anticipée à partir de 55 ans dès lors qu’il justifie d’une durée d’assurance validée de 124 trimestres et d’une durée d’assurance cotisée de 104 trimestres.A ce net élargissement de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés introduit par la loi du 9 novembre 2010 précitée s’ajoute, dans cette même loi, une seconde mesure favorable aux travailleurs handicapés. En effet, l’âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, pour les générations nées à partir de 1955, a été maintenu à 65 ans pour les assurés handicapés quelle que soit leur durée d’assurance.Ainsi, les conditions d’accès au dispositif de la retraite anticipée au profit des assurés handicapés ont été, de manière significative, améliorées.
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