Jean-Pierre Grand
Question N° 128786 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Adopté en juin 2011 par le conseil des ministres, puis par l'Assemblée nationale en octobre 2011 et enfin par le Sénat en décembre 2011, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir certaines dispositions de ce projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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