Jean-Pierre Grand
Question N° 116695 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 août 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les échanges de permis de conduire. Un arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Lors d'une demande d'échange, une préfecture ne dispose d'aucun moyen pour savoir si ledit permis n'a pas fait l'objet d'une annulation. En effet, il n'existe pas de fichier commun entre les pays européens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer les échanges de permis de conduire.
Réponse émise le 28 février 2012
L'Union européenne a institué avec la directive du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, le principe de reconnaissance mutuelle des titres nationaux entre les Etats, Lepermis de conduire délivré par un État appartenant à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu valable sur le territoire français. Bien que cela ne soit pas une obligation, une personne résidant en France qui possède un permis de conduire délivré par un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et qui remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange contre un titre de conduite français.En outre, un conducteur titulaire d'un titre de conduite délivré par un Etat de l'UE ou de l'EEE qui commet sur le territoire français une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points a l'obligation d'échanger son titre contre un titre français dés lors qu'il réside en France. Ces mesures sont enregistrées sur le fichier national du permis de conduire (FNPC) et son titre sevoit retirer le nombre de points requis.Le seul moyen de contrôle dont dispose l'Administration française en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, à enregistrer ou bien sur les droits à conduire du titre étranger est de demander un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Dans ce cas, le préfet transmet sa demande sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré. En attendant ce certificat, il délivre au titulaire dupermis dont l'échange est sollicité une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre. Cette attestation peut être prorogée.Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois,étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période,l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu. A compter du 19 janvier 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 9 novembre 2011 portant transposition de la 3éme directive sur le permis de conduire, un nouveau titre de conduite sécurisé sera délivré, ce qui simplifiera les procédures d'échange.Enfin, le réseau RESPER prévu par la directive européenne 2006/126/CE du parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, permettra, lorsqu'il sera opérationnel, de faciliter l'échange d'informations sur le permis de conduire entre les Etats membres. De ce fait, la libre circulation des conducteurs au sein de l'Union européenne s'en trouvera améliorée
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