Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la compensation financière en faveur des groupements pour les arrachages de vigne dans le cadre du projet d'OCM viticole. Actuellement, l'OCM viticole donne la possibilité aux États membres de prélever une partie de la prime d'arrachage, dans la limite de 15 %, au profit des groupements de producteurs....

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. En effet, les pharmaciens remplissent une mission de santé publique essentielle et permanente sur l'ensemble de notre territoire ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; énergie solaire. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation faite, par l'administration fiscale, de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers. En effet, la direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le dégroupage sauvage appelé « slamming ». Le slamming est une pratique frauduleuse qui consiste à s'approprier un abonnement téléphonique ou Internet en usurpant le consentement de l'abonné. Cette pratique a lieu principalement à l'occasion de « foires » ou suite à un démarchage télé...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; substances chimiques. interdiction. conséquences. démoustication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place des traitements de démoustication par la mission d'aménagement du littoral. Ces traitements, effectués par l'entente interdépartementale de démoustication (EID) à l'aide du Téméphos, ont rendu le littoral hospitalier et les campings situés...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l'octroi d'un crédit d'impôt a...

Thèmes : agriculture ; réglementation ; loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 100 mesures réglementaires d'application. Or il semble que les articles 44, 47 et 100 n'aient pas encore fait l'objet des décrets d'application qui devaient intervenir au premie...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; associations. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe appliquée aux salaires des associations employeurs non assujetties à la TVA. Cette taxe pèse lourdement sur les institutions et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire ainsi que sur les emplois générés par ce secteur d'activité. En effet, elle équivaut à 7,5 % d'un salaire a...