Jean-Pierre Grand
Question N° 962 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 100 mesures réglementaires d'application. Or il semble que les articles 44, 47 et 100 n'aient pas encore fait l'objet des décrets d'application qui devaient intervenir au premier semestre 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.
Réponse émise le 28 août 2007
L'article 44 de la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 prévoit un décret d'application en Conseil d'État, dont le projet a été rédigé par les services des différents ministères concernés. Toutefois, il est apparu que les dispositions de contrôle de la mesure ne sont pas prévues par la loi alors qu'elles auraient dû l'être. Plus précisément, l'article 44 de la LOA aurait dû habiliter un ou plusieurs corps de contrôle, prévoir des modalités de contrôle précises ainsi que les sanctions. Pour permettre l'application de la mesure et la publication du décret d'application, il est donc nécessaire d'amender la loi. Un travail interministériel sur cette question va être lancé très prochainement. L'article 47 prévoit deux décrets d'application : le premier concerne l'interdiction des sacs de caisse en plastique non biodégradable à partir du 1er janvier 2010 et le second concerne l'obligation d'incorporation de matières d'origine végétale dans certains usages du plastique. Ces décrets ont été préparés puis notifiés à la Commission européenne, ces mesures constituant des entraves techniques au commerce, qui ne se justifient que pour des motifs avérés de protection de l'environnement. L'avis favorable de la Commission européenne est nécessaire pour que les textes puissent être présentés ensuite en Conseil d'État. Or, pour le projet de décret concernant l'interdiction des sacs de caisse en plastique non biodégradable à partir du 1er janvier 2010, la Commission européenne et deux États membres (Autriche, Royaume-Uni) ont adressé en novembre 2006 un avis circonstancié aux autorités françaises, considérant que le projet de décret n'était pas conforme à la législation européenne sur les emballages. Les autorités françaises ont, conformément à la procédure, envoyé un rapport à la Commission au 15 février 2007, en apportant des arguments environnementaux supplémentaires pour justifier la mesure. Toutefois, suite à ce rapport, la Commission européenne a confirmé son avis circonstancié le 31 mai 2007. Le second projet de décret prévu à l'article 47 concerne les sacs à déchets de moins de 80 litres et les Coton-Tige (bâtonnets ouatés), dont le plastique devrait être biodégradable et contenir au moins 40 % de matière végétale à partir du 1er janvier 2009. La Commission européenne a adressé en juin 2007 un avis circonstancié sur ce texte aux autorités françaises, estimant que les arguments environnementaux apportés étaient insuffisants et que ce projet n'était pas conforme à la législation européenne sur la concurrence. Cet avis repousse la période de statu quo de trois mois supplémentaires : au 24 septembre les autorités françaises devront envoyer à la Commission un rapport sur les suites qu'elles comptent donner à ce texte. Enfin, l'article 100 de la LOA prévoit un décret en Conseil d'État concernant en Guyane les concessions foncières accordées par l'État, sur les terres dépendant de son domaine privé, aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant. Le projet de décret a été rédigé et signé par les différents ministres concernés, mais suite aux changements de gouvernement, il n'a pas pu être publié. Ce projet de texte a été mis à la signature des ministres concernés et il devrait être publié prochainement.
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