Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes des agents généraux d'assurances. Experts en assurance, les 13 000 agents généraux d'assurance et leurs 35 000 collaborateurs sont des professionnels libéraux de proximité qui exercent un métier de plus en plus complexe, technique et nécessitant une véritable expert...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives non commerciales. Aujourd'hui, ces radios sont principalement financées par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), alimenté par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires des régies de l'audiovisuel du secteur privé mais aussi du sect...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; comparateurs de prix. déontologie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les comparateurs de prix sur Internet. Suite au rappel à l'ordre de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2007, sept comparateurs de prix viennent de s'engager dans une charte de déontologie. Aussi, il lui demande de...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des machines à voter utilisées dans le cadre des élections. Une récente étude, portant sur 143 communes, souligne un taux d'erreurs plus important dans les bureaux utilisant le vote électronique que dans les bureaux classiques. Les erreurs concernent une ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; remise de l'insigne. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de remise de la médaille militaire. Le port de la médaille militaire est possible dès la publication au Journal officiel du décret de concession et ne nécessite pas obligatoirement l'organisation d'une remise officielle. Toutefois, lorsque le bénéficiaire désire être décoré à l'occasion d'une manifestation...

Thèmes : enseignement agricole ; élèves ; utilisation de machines dangereuses. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les visites médicales nécessaires pour les élèves mineurs appelés à travailler sur des machines dangereuses dans le cadre de leur formation. Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans prévoit que lors des stages l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. messages publicitaires. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les spams reçus via un téléphone mobile. L'Association française des utilisateurs des télécommunications (AFUTT) a révélé, dans son observatoire des plaintes et réclamations 2007, un doublement du nombre de récriminations concernant la réception de SMS non désirés. Après les mess...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). La profession d'esthéticienne, comptant 17 000 instituts de beauté en France, est un des secteurs de l'artisanat le plus dynamique. L'épilation représente 30 % de leurs activit...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des coopératives agricoles, viticoles et agroalimentaires. Ces entreprises contribuent à l'économie de notre pays et à l'aménagement de notre territoire. Elles permettent la valorisation des produits agricoles et présentent l'avantage de ne pas être délocalisables et de ne pouvoir subir...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération des droits de succession hors ligne directe. La réforme des droits de succession avait pour objectif de faciliter la transmission des fruits du travail entre génération. Or les très nombreuses personnes qui vivent seules sont toujours lourdement pénalisées par un taux de 55-...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les ventes liées PC-logiciels. Cette pratique de ventes liées consiste à vendre des ordinateurs déjà équipés de logiciels (Windows, Office, des antivirus) en profitant d'une certaine tolérance, malgré l'interdiction par la loi. Les constructeurs, les distributeurs, les consommateur...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le don d'organes et de tissus humains. En 2007, 231 personnes ayant besoin d'une greffe sont décédées en France. Aujourd'hui 7 672 patients sont sur liste d'attente dans l'espoir d'un coeur, d'un foie, d'un rein ou d'un pancréas. Face au faible nombre de donneurs poten...

Thèmes : défense ; appel de préparation à la défense ; convocation. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la journée d'appel de participation à la défense (JAPD). La législation fait obligation aux jeunes de 17 à 24 ans d'être recensés par leur commune de résidence et d'avoir effectué la JAPD pour pouvoir passer le permis de conduire ou tout examen scolaire. Or des jeunes, qui étaient incarcérés durant c...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du nouveau passeport. La circulaire INT/A/08/00105/C du 7 mai 2008 présente le nouveau dispositif relatif aux choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles pour le nouveau passeport. Dans le cadre...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; décisions déléguées. réglementation. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fragilités juridiques liées à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de cet article, le conseil municipal peut déléguer au maire une partie de ses attributions qui sont limitativement énumérées. Il s'agit dans ce...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les très petites entreprises (TPE) quant à leurs relations avec leurs partenaires bancaires. Au nombre de 2,2 millions en France, ces entreprises emploient plus de 4 millions de salariés. Or, ell...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie sur Internet pour les vidéoclubs. Véritables commerces de proximité, les vidéoclubs subissent depuis quelques années une baisse de leur chiffre d'affaires qui atteint par endroit 60 %. Lourdement endettés, les propriétaires des 4 000 vidéoclubs de Fran...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les consommateurs de semaines à temps partagé bien connu également sous l'appellation « timeshare ». Cette pratique consiste à acquérir des parts de sociétés donnant droit à la jouissance, pendant une ou plusieurs semaines par an, d'un appartement à ...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plafonds des comptes de campagne. En prenant en compte le risque de gagner une élection dès le premier tour de scrutin, un candidat établit le budget de ses dépenses de campagne en fonction du plafond du premier tour. Or l'essentiel des dépenses, notamment la loca...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation qui entoure les campagnes électorales. Lors des élections locales, les candidats se retrouvent bien souvent confrontés à des dispositions de plus en plus complexes tant sur le plan du financement que sur le plan de l'organisation de la campagne. Cett...